La Loi de 2003 impose à l’aménageur de payer le prix des fouilles archéologiques prescrites par le Préfet de région. Il peut choisir l’opérateur pour réaliser celle-ci dans la liste qui lui sera fournie par la DRAC.

Le Fond National pour l’Archéologie Préventive peut financer des subventions accordées par l’État lorsqu’une fouille a été prescrite, afin de concilier la préservation du patrimoine archéologique avec le développement des territoires.

Le FNAP prend en charge totalement ou partiellement le coûts des fouilles pour certains logements à caractère social ou réalisés par une personne physique pour elle même.

Toutes les opérations susceptibles d’archéologie préventive sont redevables de la RAP, qu’il y ait prescriptions ou non.

Il existe des exemptions notamment pour des construction à caractère social.

Le montant est soit de 0,4% de  la valeur de l’ensemble immobilier calculée selon les articles L331-10 et suivants du code de l’urbanisme soit de 0,58 € (en 2018) du m² pour les surfaces à aménager.

Lorsque le rapport de diagnostica été rendu le Préfet de région peut prescrire la réalisation d’une fouille archéologique. Il joindra à sa prescription un cahier des charges indiquant les buts scientifiques poursuivis, les moyens à mettre en œuvre et les techniques à utiliser.

La fouille consiste en des travaux de terrains, à la main ou mécanisés, des études et des analyses en laboratoires.

Elle vise à recueillir de la manière la plus exhaustive possible les données concernant les vestiges archéologiques, les analyser et les comprendre avant leur destruction par les travaux d’aménagement. C’est une démarche de développement durable qui conserve la connaissance de vestiges devant être détruits.

L’opérateur d’archéologie que vous aurez choisi, après accord de la DRAC qui délivrera l’autorisation de fouille, la réalise et rédige le rapport final.

A la fin de la phase terrain le Préfet de Région délivre une attestation de libération du terrain, permettant à l’aménageur de commencer ses travaux.