La Loi de 2003 impose à l’aménageur de payer le prix des fouilles archéologiques prescrites par le Préfet de région. Il peut choisir l’opérateur pour réaliser celle-ci dans la liste qui lui sera fournie par la DRAC. Le Fond National pour l’Archéologie Préventive peut financer des subventions accordées par l’État lorsqu’une fouille a été prescrite,
Toutes les opérations susceptibles d’archéologie préventive sont redevables de la RAP, qu’il y ait prescriptions ou non. Il existe des exemptions notamment pour des construction à caractère social. Le montant est soit de 0,4% de la valeur de l’ensemble immobilier calculée selon les articles L331-10 et suivants du code de l’urbanisme soit de 0,58 €
Lorsque le rapport de diagnostica été rendu le Préfet de région peut prescrire la réalisation d’une fouille archéologique. Il joindra à sa prescription un cahier des charges indiquant les buts scientifiques poursuivis, les moyens à mettre en œuvre et les techniques à utiliser. La fouille consiste en des travaux de terrains, à la main ou
Il s’agit de sondages, généralement à la pelle mécanique, sur environ 10% de la surface concernée de manière en mettre en évidence et de caractériser les éventuels vestiges présents sur le site. Il peut être prescrit par le Préfet de Région après réception par ses services du dossier d’urbanisme, de ZAC, d’aménagement soumis à étude
Dans les zones de présomption de prescription archéologique, lorsque l’emprise au sol est supérieure au seuil défini par l’arrêté de zonage, tous travaux dont la réalisation est subordonnée : à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, article L421 du code de l’urbanisme. déclaration de réalisation de ZAC, articles R311-7 et suivants du
L’État : Le Préfet de Région, Direction Régionale des Affaires Culturelles, DRAC, et plus particulièrement au travers de son Service Régional d’Archéologie,SRA, « édicte les prescriptions archéologiques, délivre les autorisations de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d’archéologie préventive. ». Il assure le contrôle scientifique et technique des opérations. L’Institut National de
L’article L521-1 du code du patrimoine la définit ainsi : « L’archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l’archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation